Accueil > Loi Carrez

Loi Carrez ou le mesurage de superficie privative obligatoire dans le département Seine Saint Denis, mesurage de superficie Carrez en Seine Saint Denis 93

Définition de la loi Carrez dans le département Seine Saint Denis 93, qu'est-ce que le mesurage de superficie Carrez obligatoire en Seine Saint Denis?

Pourquoi le mesurage de superficie Carrez est-il obligatoire en Seine Saint Denis, quelle est la raison d'être de la loi Carrez

Le mesurage de superficie privative obligatoire en Seine Saint Denis, pas un diagnostic immobilier, mais doit être annexé avec le DDT

Qu'est-ce que la superficie privative en Seine Saint Denis, que prend en compte la superficie Carrez dans le 93?

Quelle est la différence entre le mesurage Carrez et le mesurage Boutin, quelle est la différence entre la superficie privative et la superficie habitable dans le département de Seine Saint Denis?

Qui peut effectuer un mesurage de superficie Carrez obligatoire en Seine Saint Denis, qui doit mesurer la superficie Carrez dans le 93?

Risques et les conséquences d'un mesurage de superficie mal effectué ou pas effectué du tout dans le département de Seine Saint Denis?

Définition de la loi Carrez dans le département Seine Saint Denis 93, qu'est-ce que le mesurage de superficie Carrez obligatoire en Seine Saint Denis?

Tous les propriétaires qui mettent en vente un lot en copropriété(ou une partie du lot en copropriété) dans le département Seine Saint Denis 93 doivent mesurer la superficie privative exacte de ce lot en copropriété. Ce mesurage obligatoire de superficie privative obligatoire en Seine Saint Denis s'appelle mesurage de superficie Carrez venant du nom du ministre qui a été à l'origine de la loi qui a rendu ce mesurage de superficie privative obligatoire dans le 93 - loi Carrez. Le mesurage de superficie Carrez doit être en Seine Saint Denis réalisé par le propriétaire ou son représentant et fourni à l'acquéreur lors de
la conclusion de la vente.

Pourquoi le mesurage de superficie Carrez est-il obligatoire en Seine Saint Denis, quelle est la raison d'être de la loi Carrez

La loi Carrez a été proposée et votée dans un but de protection de l'acquéreur qui est grâce au mesurage de superficie privative exacte du logement qu'il s'apprête à acquérir désormais beaucoup mieux renseigné au moment de l'achat. Le besoin d'une loi imposant le mesurage de superficie privative d'un lot en copropriété dans le département de Seine Saint Denis se faisait sentir depuis de nombreuses années notamment en raison d'un trop grand nombre de conflits sur la superficie privative des logements indiquée dans l'acte de vente et celle mesurée postérieurement par l'acquéreur. Les acquéreurs de Seine Saint Denis n'étaient pas protégés avant la mise en place de la loi Carrez et en cas d'une superficie privative surestimée par le vendeur, aucun recours ne s'offrait à l'acquéreur trompé sur la superficie privative et donc sur la valeur réelle du logement. La loi Carrez a ainsi dans le département de Seine Saint Denis répondue à une question morale et une question de justice en protégeant et informant mieux les acquéreurs sur les caractéristiques exactes du logement qu'ils achètent.

Le mesurage de superficie privative obligatoire en Seine Saint Denis, pas un diagnostic immobilier, mais doit être annexé avec le DDT

Le mesurage de superficie privative imposé en cas de vente dans le département de Seine Saint Denis d'un lot en copropriété n'est effectivement pas un diagnostic immobilier faisant partie du DDT ou du dossier de diagnostic technique (diagnostic gaz, diagnostic plomb, diagnostic amiante, diagnostic termites, diagnostic électrique, diagnostic DPE ou le diagnostic de performance énergétique et le diagnostic ERNT oul'état des risques naturels et technologiques
Toutefois le résultat du mesurage de superficie Carrez est à annexer au côté du DDT contenant tous les diagnostics immobiliers obligatoires en Seine Saint Denis le jour de la signature de promesse de vente ou au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique.

Qu'est-ce que la superficie privative en Seine Saint Denis, que prend en compte la superficie Carrez dans le 93?

La surface privative que le propriétaire d'un lot en copropriété mis en vente dans le département Seine Saint Denis est également appelée superficie Carrez. Cette superficie privative correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts moins les surfaces occupées par les murs, marches et cages d'escaliers, cloisons, gaines et embrasures de portes et de fenêtres. On ne tient pas compte lors du mesurage de superficie Carrez en Seine Saint Denis compte des surfaces des planchers des parties de pièces qui ont une hauteur inférieure à 1,80 m

On ne tient pas compte également lors d'un mesurage de superficie privative imposé par la loi Carrez en Seine Saint Denis 93, toute la région de L'Ile-de-France. et sur le reste de la France des lots ou fractions de lots qui ont une superficie inférieure à 8 m2. Il s'agit le plus souvent dans ce cas d'un garde-manger ou d'une chambre de bonne. Tous les locaux annexes du lot en copropriété comme caves, garages, places de parking etc. ne sont pas non plus pris en compte lors d'un mesurage de superficie Carrez.

Quelle est la différence entre le mesurage Carrez et le mesurage Boutin, quelle est la différence entre la superficie privative et la superficie habitable dans le département de Seine Saint Denis?

Tout d'abord dans sa définition, la surface habitable (loi Boutin) et la surface privative (loi Carrez) ne se différencie guère. La vraie différence entre mesurage Carrez et le mesurage Boutin se situe au niveau même du terme habitable, la surface habitable exige que le local ou la pièce mesurée soit effectivement utilisée pour une habitation permanente et ainsi ne prend pas en compte une buanderie par exemple ou encore une véranda ce qui est le cas du mesurage Carrez.

Qui peut effectuer un mesurage de superficie Carrez obligatoire en Seine Saint Denis, qui doit mesurer la superficie Carrez dans le 93?

La superficie Carrez peut être mesurée par le propriétaire lui-même et le vendeur de Seine Saint Denis n'est donc pas dans l'obligation à faire effectuer le mesurage de superficie privative imposé par la loi Carrez par un professionnel du mesurage immobilier. Faire appel à un professionnel expert du mesurage Carrez en Seine Saint Denis est toutefois vivement conseillé notamment en raison des conséquences postérieures au transfert de propriété que nous vous laissons découvrir un peu plus bas.

Risques et les conséquences d'un mesurage de superficie mal effectué ou pas effectué du tout dans le département de Seine Saint Denis?

Si la superficie Carrez n'est même pas renseignée dans l'acte de vente, l'acheteur peut demander une annulation de la vente. Si par contre la surface Carrez est indiquée mais que lors d'un mesurage postérieur au transfert de propriété effectué par l'acquéreur cette superficie Carrez s'avère en réalité sous-estimée de plus de 5%, l'acquéreur est en droit de demander une diminution du prix de vente proportionnelle au nombre de mètres carrés sous-estimés.
Cela ne marche pas dans le sens inverse, à savoir qu'une surface surestimée de plus de 5% lors d'un mesurage de superficie privative en Seine Saint Denis ne donne aucun droit au vendeur, tout bénéfice est pour l'acquéreur.

Trouver votre expert
en diagnostic immobilier

Trouvez votre expert en diagnostics immobiliers partout en France

Diagnostic immobilier Seine Saint Denis

Diagnostic immobilier 93

Pour vos analyses d'amiante dans l'air et les matériaux

Nettoyage et rénovation de tour de refroidissement