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Mesurage de superficie habitable obligatoire par la loi Boutin en Seine Saint Denis, attestation de superficie habitable de la loi Boutin dans le 93

 

 

Qu'est-ce que le mesurage obligatoire de superficie habitable en Seine Saint Denis, définition du mesurage de la loi Boutin

 

Pourquoi le mesurage de superficie Boutin est-il important dans le département de Seine Saint Denis, quelle la raison d'être d'un mesurage de superficie habitable imposé par la loi Boutin dans le 93

 

Le mesurage de superficie habitable de la loi Boutin, une autre obligation des bailleurs de Seine Saint Denis

 

Pour quels types de biens en Seine Saint Denis un mesurage de superficie habitable est obligatoire selon la loi Boutine?

 

Qu'est-ce que la surface habitable obligatoire à mesurer en cas de location en Seine Saint Denis, comment est défini la surface habitable concernée par la loi Boutin?

 

Qui peut effectuer un mesurage de superficie habitable de la loi Boutin, à qui faire appel, quel professionel de Seine Saint Denis faire appel pour  effectuer son mesurage de superficie habitable obligatoire?

 

Quels sont les risques pour un bailleur de Seine Saint Denis  qui ne fournit pas son mesurage de superficie habitable de la loi Boutin

 

 

 

 




Qu'est-ce que le mesurage obligatoire de superficie habitable en Seine Saint Denis, définition du mesurage de la loi Boutin


  Désormais avant toute mise en location en Seine Saint Denis d'un bien servant à l'habitation comme résidence principale, la surface habitable du bien doit être mesurée par ou à la charge du propriétaire/bailleur. Le locataire doit ainsi être renseigné sur la surface exacte du bien qu'il a l'intention de louer et le mesurage de superficie habitable de la loi Boutin doit désormais être indiqué sur tous les baux d'habitation conclus dans le département de Seine Saint Denis.

 




Pourquoi le mesurage de superficie Boutin est-il important dans le département de Seine Saint Denis, quelle la raison d'être d'un mesurage de superficie habitable imposé par la loi Boutin dans le 93

 

  Informer et renseigner le locataire de Seine Saint Denis sur la chose louée est le but principal de la loi Boutin qui répond ainsi à un manque d'information et améliore la protection des locataires des biens dans le 93. En effet beaucoup de propriétaires/bailleurs de Seine Saint Denis surestimaient la surface des logements qu'ils mettaient en location dans l'intention de justifier le prix du loyer proposé et ainsi trompaient le locataire potentiel en proposant un logement avec des faux caracteristiques à un loyer à fort prix. Désormais avec la loi Boutin et le mesurage de superficie habitable obligatoire en Seine Saint Denis, tout ceci n'est plus possible.

 



Le mesurage de superficie habitable de la loi Boutin, une autre obligation des bailleurs de Seine Saint Denis


  Le mesurage de la loi Boutin est en effet une obligation supplémentaire incombant aux propriétaires/bailleurs de Seine Saint Denis. Effectivement en cas de location d'un bien les propriétaires/bailleurs du 93 doivent également effectuer 3 diagnostics immobiliers location obligatoires dans le département de Seine Saint Denis, à savoir diagnostic plomb ou CREP(constat de risque d'exposition au plomb), diagnostic ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques et le diagnostic DPE ou le diagnostic de performance énergétique qui tous ensemble constituent le DDT location ou le dossier de diagnostic technique location.
  Même si le mesurage de superficie habitable n'est pas un diagnostic immobilier proprement parlé et ne fait pas partie du DDT contenant tous les bilans techniques immobiliers location obligatoires en Seine Saint Denis 93, il doit quand même figurer au côté de ce dernier le jour de la signature du bail d'habitation.

 



Pour quels types de biens en Seine Saint Denis un mesurage de superficie habitable est obligatoire selon la loi Boutine?


  L'obligation de mesurage de superficie habitable imposé par la loi Boutin concerne tous les types de biens en Seine Saint Denis mis en location à usage d'habitation et en tant que résidence principale. Les résidences secondaires, maisons de campagne, maisons de vacances ou locations saisonnières ne sont donc pas concernés par l'obligation du mesurage de superficie habitable de la loi Boutin. En cas de location d'un lot en copropriété dans le département de Seine Saint Denis, le mesurage de superficie habitable de la loi Boutin ne portera que sur les parties effectivement privatives et les parties communes ne seront pas mesurées.

 



Qu'est-ce que la surface habitable obligatoire à mesurer en cas de location en Seine Saint Denis, comment est défini la surface habitable concernée par la loi Boutin?


  La surface habitable d'un logement représente toute la surface de plancher construite, une fois déduites les surfaces occupées par les murs, cloison, gaines, marches et cages d'escaliers, embrasures de portes et de fenêtres. Ainsi pour calculer le volume habitable on fait un total des surfaces habitables ainsi
définies qu'on multiplie par les hauteurs sous plafond.

  Dans ce calcul, on ne tient pas compte de la superficie des combles non aménagés, sous-sols, caves, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, ou séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements.
On ne tient pas compte également des parties de locaux qui ont une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

 



Qui peut effectuer un mesurage de superficie habitable de la loi Boutin, à qui faire appel, quel professionel de Seine Saint Denis faire appel pour  effectuer son mesurage de superficie habitable obligatoire?


  Un bailleur n'a pas l'obligation légale à faire appel à un professionnel certifié du mesurage de superficie habitable imposé par la loi Boutin comme c'est le cas pour de nombreux diagnostic immobiliers obligatoires dans le département de Seine Saint Denis 93. Le propriétaire/bailleur peut procéder
lui-même au mesurage de superficie habitable obligatoire en Seine Saint Denis et fournir le résultat au locataire le jour de la signature du bail d'habitation. Ceci n'est toutefois pas conseillé afin d'éviter les risques expliqués un peu plus bas.

 



Quels sont les risques pour un bailleur de Seine Saint Denis  qui ne fournit pas son mesurage de superficie habitable de la loi Boutin


  Le mesurage de superficie habitable de la loi Boutin est obligatoire lors de la conclusion du bail d'habitation et un locataire qui ne l'aurait pas reçu au moment de la signature peut demander l'annulation du bail. Par contre, en cas d'un mesurage erroné il n'y a pas de recours possible du locataire à l'encontre du bailleurs, car le mesurage de superficie habitable imposé par la loi Boutin n'a qu'un caractère informatif.

 

Diagnostic immobilier Seine Saint Denis

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