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Etat des risques naturels Seine Saint Denis, état des risques naturels 93

 

 

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Diagnostic ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques, diagnostic immobilier obligatoire dans le département de Seine Saint Denis

 

 

 

Pourquoi le diagnostic ERNT est important dans le département de Seine Saint Denis, quel est l'objectif d'un état des risques naturels et technologique dans le 93?

 

Qu'est-ce que exactement un diagnostic ERNT diagnostic technique immobilier obligatoire en Seine Saint Denis , quelle est la définition exacte du diagnostic d'état de risques naturels et technologiques dans le 93

 

Diagnostic ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques, un des diagnostics immobiliers obligatoires dans le département de Seine Saint Denis

 

Diagnostic ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques est également un des diagnostics immobiliers location obligatoires dans le département de Seine Saint Denis

 

Quel est le contenu d'un ERNT ou d'un état des risques naturels et technologiques, comment remplir un formulaire ERNT en Seine Saint Denis

 

Qui peut effectuer un diagnostic ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques dans le département de Seine Saint Denis?

 

Quels sont les risques pour un propriétaire qui ne réalise pas et ne fournit pas le diagnostic ERNT obligatoire dans le département de Seine Saint Denis?

 

 

 

 



Pourquoi le diagnostic ERNT est important dans le département de Seine Saint Denis, quel est l'objectif d'un état des risques naturels et technologique dans le 93?


  L'objectif d'information de l'acquéreur ou du locataire vis à vis des risques naturels prévisibles, technologiques ou des risques de sismicité est atteint avec le diagnostic ERNT qui doit désormais faire partie du DDT ou du dossier de diagnostic technique et doit donc être annexé le jour de la conclusion
de la transaction. En effet ces dernières années les catastrophes naturelles se sont multipliées et leur violence est de plus en plus importante et la prévention et la protection des populations n'est souvent pas au niveau et le besoin d'une information sur les risques encourus aussi bien en Seine Saint Denis,  le reste de la région de l'Ile-de-France mais aussi tout le reste du territoire national a été plus que nécessaire. L'industrialisation effrénée en Seine Saint Denis a fait également que certaines usines dangereuses peuvent ou se sont déjà implantées dans le département 93 et une cohabitation dangereuse s'est mis en place avec les quartiers d'habitation. C'est en effet la partie technologique du plan de prévention des risques naturels et technologiques dont pourrait éventuellement être couverte la commune de Seine Saint Denis (93) dans laquelle serait situé le bien objet de la vente.

 



Qu'est-ce que exactement un diagnostic ERNT diagnostic technique immobilier obligatoire en Seine Saint Denis , quelle est la définition exacte du diagnostic d'état de risques naturels et technologiques dans le 93,


  Diagnostic ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques est un bilan technique immobilier obligatoire à réaliser par et à la charge de propriétaire mettant en vente ou en location un bien, sous condition que ce bien se trouve dans une commune qui est située dans une zone couverte par un PPR ou
plan de prévention des risques naturels et technologiques. L'ERNT (l'état des risques naturels et technologiques) est donc un diagnostic immobilier obligatoire en Seine Saint Denis qui informe le futur propriétaire ou le locataire sur les risques naturels et technologiques dont le bien est par sa situation
géographique exposé. Si la commune de Seine Saint Denis dans laquelle se trouve le bien a été par le passé touchée par une catastrophe naturelle qui a été proclamée comme telle par un arrêté, le propriétaire doit en informer l'acquéreur ou le locataire respectivement au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique ou du bail d'habitation.

 



Diagnostic ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques, un des diagnostics immobiliers obligatoires dans le département de Seine Saint Denis


  Diagnostic immobilier ERNT est un des bilans techniques obligatoires en cas de vente d'un bien dans le département de Seine Saint Denis et constitue donc avec 6 autres diagnostics immobiliers vente obligatoires (diagnostic gaz, diagnostic amiante, diagnostic plomb, diagnostic termites, diagnostic
électrique
et le diagnostic DPE ou le diagnostic de performance énergétique) le DDT vente ou le dossier de diagnostic technique vente. C'est en effet le DDT qui est annexé par le propriétaire le jour de la signature de promesse de vente ou à défaut le jour de la signature de l'acte authentique de
vente.

 



Diagnostic ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques est également un des diagnostics immobiliers location obligatoires dans le département de Seine Saint Denis


  Diagnostic ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques n'est pas seulement obligatoire en cas de vente d'un bien en Seine Saint Denis mais doit également être effectué en cas de mise en location d'un bien dans le 93. C'est ainsi que l'ERNT rejoint les deux autres diagnostics immobiliers location obligatoires en Seine Saint Denis, à savoir le diagnostic plomb ou CREP (constat de risques d'exposition au plomb) et le diagnostic DPE ou le diagnostic de performance énergétique. A l'instar du DDT vente, les diagnostics immobiliers location obligatoires dans le département de Seine Saint Denis sont à regrouper dans le DDT location ou le dossier de diagnostic technique location qui est à annexer par le propriétaire le jour de la signature du bail d'habitation.

 



Quel est le contenu d'un ERNT ou d'un état des risques naturels et technologiques, comment remplir un formulaire ERNT en Seine Saint Denis


  Pour remplir un formulaire ERNT il faut tout d'abord se le procurer notamment en le téléchargeant sur internet par exemple. Ensuite ERNT contient généralement plusieurs sections telles que l'adresse et les coordonnées exactes du bien, mais aussi le PPR ou le plan de prévention des risques naturels et technologiques dont la commune ou se trouve le bien est couverte. C'est ainsi en se référant aux informations figurant sur le PPR ou le plan de prévention des risques naturels et technologiques que la personne procédant à l'établissement d'ERNT va indiquer tous les risques naturels, technologiques ou encore les risques de sismicité dont le bien est exposé par sa situation géographique.

 



Qui peut effectuer un diagnostic ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques dans le département de Seine Saint Denis?


  Un propriétaire de Seine Saint Denis qui met en vente ou en location son bien peut lui-même effectuer diagnostic ERNT en remplissant le formulaire ERNT comme expliqué ci-dessus. Ceci n'est toutefois pas très conseillé en raison de prise de responsabilité totale en cas d'erreur éventuelle qui serait à l'origine des éventuels vices cachés postérieures au transfert de propriété ou à la signature du bail d'habitation.

 



Quels sont les risques pour un propriétaire qui ne réalise pas et ne fournit pas le diagnostic ERNT obligatoire dans le département de Seine Saint Denis?


  Le vendeur ou le bailleur qui ne respecte pas l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques et de l'obligation d'information sur les sinistres antérieurs met l'acquéreur ou le locataire respectivement en situation à demander au juge la résolution du contrat de vente ou de location ou une diminution du prix de vente ou de location



 

 

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