Effectivement, les diagnostics immobiliers concernent désormais également le secteur locatif dans le département du 93 et c'est ainsi que trois diagnostics immobiliers location sont désormais obligatoires à réaliser par un bailleur avant toute conclusion d'un bail d'habitation dans le département 93.
Il s'agit du diagnostic ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques location où le nouveau locataire et informé en détail sur les risques naturels et technologiques dont le bien en location est exposé, diagnostic DPE ou le diagnostic de performances énergétiques location où le locataire est désormais bien informé sur les performances énergétiques du bien mais aussi sur l'impact néfaste que la consommation énergétique du bien a sur le climat et l'environnement et le diagnostic plomb ou CREP (Constat de risque d'exposition au plomb), le diagnostic immobilier location obligatoire informant le locataire sur une éventuelle présence de plomb dans les revêtements du bien mis en location.
Diagnostic ERNT est un diagnostique technique immobilier location obligatoire à réaliser par un bailleur mettant en location un bien si la commune de Seine Saint Denis dans laquelle le bien en question se trouve est couverte par un PPR ou plan de prévention des risques naturels et technologiques. La production d'un ERNT ou l'état de risques naturels et technologiques peut même être effectué par le propriétaire suivant un modèle défini par arrêté ministériel.
Le diagnostic ERNT est un diagnostique technique location obligatoire dans le 93 (sous conditions exposées ci-dessus) qui informe le locataire sur tous les risques naturels et technologiques dont le bien est exposé de par rapport sa position géographique mais aussi sur l'historique des catastrophes naturelles qui se sont produites dans la commune de Seine Saint Denis ou se trouve le bien.
Diagnostic DPE location est un autre bilan technique immobilier obligatoire en Seine Saint Denis incombant aux bailleurs mettant en location leur bien à usage d'habitation. Le diagnostic de performances énergétiques informe donc dans le département de Seine Saint Denis le futur locataire sur la quantité de la consommation énergétique utilisée par le bien et donc la performance énergétique du bien est notée avec une étiquette "énergie". L'impact de la consommation énergétique du bien sur le climat est quant à lui sanctionné par une étiquette "climat" et sensibilise donc le futur locataire d'un bien
dans le département 93 sur les bons comportements à adopter dans le but de diminuer cette consommation d'énergie. En absence des factures, le diagnostiqueur DPE calcule la consommation énergétique selon une méthode standardisée établie par arrêté ministériel.
Diagnostic plomb ou le constat de risques d'exposition au plomb est un bilan technique immobilier obligatoire à réaliser par un propriétaire mettant en location un bien en Seine Saint Denis construit avant le 01 janvier 1949. Le diagnostiqueur plomb recherche la présence du plomb dans les revêtements
du bien, notamment les peintures ou le plomb a été beaucoup utilisé jusqu'à son interdiction en 1949. Un diagnostic plomb location a une validité de 6 ans, un délai donc plus important qu'un diagnostic plomb vente qui lui est valable 1 an. Le diagnostic plomb est réalisé à l'aide d'un appareil spécifique capable à détecter une présence du plomb même sous plusieurs couches de peintures "saines". Le diagnostiqueur plomb de Seine Saint Denis doit, pour pouvoir procéder au diagnostic plomb, avoir obtenu la certification de la part d'un organisme agréé par Etat à certifier les diagnostiqueurs immobiliers, notamment les diagnostiqueurs plomb.
Une fois réalisés, tous les diagnostics immobiliers techniques location doivent être regroupés dans le DDT location ou le dossier de diagnostic technique location. C'est en effet le DDT location constitué de tous les bilans techniques immobiliers obligatoires qui est à annexer à la signature du bail d'habitation.
Chaque bailleur de Seine Saint Denis qui met en location un bien à usage d'habitation et de résidence principale exclusivement doit désormais mesurer la superficie habitable exacte du bien mis en location et joindre le résultat de ce métrage rendu obligatoire par la loi Boutin le jour de la signature du bail d'habitation. Même s'il ne s'agit pas d'un diagnostic immobilier location obligatoire, le métrage de superficie Boutin doit, au même titre et sous peine d'annulation du contrat de location, figurer au côté des autres documents finalisant le bail d'habitation.
Copyright © 2005 - 2012 - www.absoluclic.com | Déclaration CNIL n°1350739 | Mentions légales | Diagnostic Immobilier | Annuaire Immobilier | 123 Diagnostic Immobilier