Une installation électrique en mauvais état ou défaillante présente un réel danger pour les occupants d'un bien habitant le département de Seine Saint Denis.
En effet avec une installation électrique vétuste et mal entretenue ou pas mise aux normes, le risque d'électrocution des occupants du bien est très important. En Seine Saint Denis et le reste de France on recense ainsi près de 4000 électrocutions graves dont une centaine mortelles chaque année et les accidents électriques peuvent dans le département de Seine Saint Denis présenter un danger d'incendie domestique (court-circuit). D'ailleurs sur 250000 incendies domestiques en France plus de 80000 sont d'origine électrique. Avec un tel constat , la nécessité de rendre obligatoire un diagnostic d'état d'installation électrique avant tout acquisition d'un bien dans le département de Seine Saint Denis est plus que justifié
Le diagnostic électrique est le diagnostic immobilier obligatoire en cas de vente d'un bien en Seine Saint Denis dont l'installation électrique a plus de 15 ans. L'état d'installation électrique obligatoire en Seine Saint Denis évalue ainsi des risques que l'installation électrique du bien présente pour ses occupants. Le diagnostic électricité vérifie le respect des normes électriques en vigueur dans le département de Seine Saint Denis et si l'installation électrique répond aux exigences de sécurité actuelles. La diagnostique technique immobilière d'électricité vérifie également la compatibilité des équipements électriques de l'installation avec le réseau de distribution électrique et tend à éliminer tous les risques de surtension ou surchauffe.
Diagnostic électrique n'est en effet pas le seul diagnostic immobilier obligatoire en cas de vente d'un bien dans le département de Seine Saint Denis.
Un propriétaire qui met en vente son logement dans le département de Seine Saint Denis doit effectivement sous certaines conditions effectuer 6 autres diagnostics immobiliers obligatoires: diagnostic amiante, diagnostic plomb, diagnostic termites, diagnostic gaz, diagnostic ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques et lediagnostic DPE (diagnostic de performance énergétique). Une fois le diagnostic électrique et les autres diagnostics immobiliers obligatoires en Seine Saint Denis finalisés, le propriétaire francilien doit les réunir dans le DDT ou le dossier de diagnostics techniques qui doit être annexé aux documents concluant la transaction immobilière.
Lors d'un diagnostic électrique obligatoire dans le département 93, le diagnostiqueur électrique de Seine Saint Denis va inspecter la totalité des éléments visibles et accessibles constituant l'installation électrique. Le diagnostiqueur professionnel électricité francilien recherche tout d'abord la présence d'un
tableau général de commande électrique et vérifie si ce dernier est pourvu d'un dispositif de coupe générale. Ensuite lors d'un diagnostic électrique en Seine Saint Denis, l'expert en diagnostique immobilier électricité vérifie l'état de tous les conducteurs électriques en partant du tableau de commande électrique générale jusqu'au les bornes et les prises des appareils que l'installation électrique alimente. L'état et la vétusté de toutes les prises et de tous les câbles non-enfouis sont également inspecté afin de prévenir tout contact éventuel des occupants avec des éléments sous tension. Le diagnostiqueur électrique de Seine Saint-Denis ne vérifiera jamais par contre les circuits internes des appareils fonctionnant à l'électricité, et les parties intérieures des appareils électriques ne font pas partie des éléments obligatoire à inspecter lors de l'établissement d'un état d'installation électrique obligatoire dans le département de Seine Saint Denis. Le résultat du diagnostic électrique est enfin signé et daté par les deux parties - le diagnostiqueur électrique et le propriétaire.
La durée de validité d'un diagnostic électricité dans le département de Seine Saint Denis est de 3 ans. Un propriétaire qui met donc en vente son logement dans le 93 et dont l'installation électrique a été réalisée depuis plus de 15 ans doit à la date de signature de l'acte authentique fournir un diagnostic
électrique qui a été réalisé depuis moins de trois ans pour être valable. En cas de dépassement de délai de validité du diagnostic électrique, ce dernier n'est plus valable et doit être refait avant tout conclusion définitive de vente dans le département de Seine Saint Denis 93.
Une exception au diagnostic électrique obligatoire en cas de vente d'un bien dont l'installation électrique a été réalisée depuis plus de 15 ans existe, dans le département de Seine Saint Denis il s'agit des installations électrique ayant fait l'objet d'une attestation de conformité délivré par un organisme accrédité par le Ministère ou attribué par un Consuel. L'attestation de conformité de l'installation électrique remplace dans ce cas-là de plein droit le diagnostic électrique obligatoire en Seine Saint Denis et doit donc être jointe dans le DDT ou le dossier de diagnostics techniques contenant déjà tous les autres bilans techniques immobiliers obligatoires dans le département 93 (Seine Saint Denis)
Un diagnostiqueur immobilier électrique doit être certifié par un organisme accrédité par l'état à certifier les diagnostiqueurs électriques dans le département de Seine Saint Denis. Le diagnostiqueur électricité de département du 93 doit en outre souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle le couvrant dans son exercice de diagnostique immobilier électricité
Aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés constitués par la présence des risques électrique ne peut être stipulé par le propriétaire de Seine Saint Denis qui ne réalise et donc ne fournit pas le diagnostique électrique obligatoire dans le 93 en cas de vente d'un bien dont l'installation électrique a plus de 15 ans. La vente reste valable, mais l'acquéreur peut demander une diminution du prix de vente ou même l'annulation de la vente.
Copyright © 2005 - 2012 - www.absoluclic.com | Déclaration CNIL n°1350739 | Mentions légales | Diagnostic Immobilier | Annuaire Immobilier | 123 Diagnostic Immobilier